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Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales » ou « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lohan VLAMINCK (ci-après dénommé par son nom commercial « Numerigram » ; entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés d’Arras, sous le numéro SIRET 893 702 357 00011, ayant son siège social au 8 rue Dubois de Fosseux, 62000 Arras) et son Client.
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et des services proposés, sans restriction ni réserve.
À défaut de dispositions particulières, mentionnées par écrit, toute commande passée auprès de Lohan VLAMINCK – Numerigram, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
- « Abonnement » : service contracté pour une durée spécifique, telle que mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en échange d’un paiement forfaitaire et global ;
- « Cahier des charges » : document qui spécifie les exigences, les caractéristiques techniques, les fonctionnalités, les délais et les conditions attendues pour un projet donné. Il sert de référence commune entre Lohan VLAMINCK et son Client pour s’assurer que les attentes sont clairement définies ;
- « Client » : personne physique ou morale qui commande les Prestations régies par les présentes Conditions Générales à Numerigram ;
- « Contrat » : fait référence à un accord légal entre Lohan VLAMINCK et son Client, établissant les droits et obligations mutuelles concernant un produit, un service ou une transaction spécifique ;
- « Devis » : document écrit qui établit de manière détaillée le coût estimatif des prestations demandées, fournissant ainsi une proposition contractuelle préliminaire ;
- « Données » : informations fournies par le Client à Numerigram dans le cadre des prestations ;
- « Livrable » : tout élément ou résultat spécifique fourni par le prestataire de services Lohan VLAMINCK ;
- « Partie » : désignent des individus, des groupes ou des organisations qui ont un intérêt, un lien ou une influence sur un projet, une entreprise ou une organisation donnée. Les « Parties » peuvent être internes ou externes à l’entreprise du Client ;
- « Prestations » ou « Services » : ensemble des prestations fournies par Numerigram à son Client et décrites dans les présentes Conditions Générales ;
- « Recette » : désigne la vérification d’un service réalisé par Numerigram pour son Client ;
- « Site » : fait référence à un site web, une plateforme en ligne ou une interface numérique où les produits et services sont accessibles aux utilisateurs ;
- « Tierce Maintenance Applicative (TMA) » : désigne le service de maintenance et de gestion évolutive des applications informatiques assuré par un prestataire externe, englobant les activités de correction, d’amélioration et de support technique.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services suivants (les « Services ») fournis par Lohan VLAMINCK à tout Client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
Parmi les Services proposés, on retrouve notamment :
- Conseil et accompagnement en matière de stratégie digitale, webmarketing, référencement naturel SEO, analyse, audit et conversion, facilitation d’ateliers, coaching en gestion de projet agile et conduite du changement, et autres domaines connexes ;
- Réalisation d’audit, veille concurrentielle, benchmark et étude de marché ;
- Rédaction de cahier des charges, spécifications fonctionnelles et user stories ;
- Référencement technique de sites internet ;
- Conception UX/UI, optimisation ergonomique et création de chartes graphiques ;
- Création de sites internet.
Les principales caractéristiques des services sont détaillées dans les annexes des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Chaque prestation vendue sera soumise à l’établissement d’un devis ou d’un contrat qui engagera les deux parties. Le Client, en passant une commande de services, accepte préalablement et sans réserve les présentes Conditions Générales, dont il déclare avoir pris connaissance.
L’entreprise individuelle Numerigram se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur son Site internet. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) des prestations.
En utilisant les services proposés par Numerigram pendant une période de plus de six (6) mois, le Client accepte automatiquement les modifications apportées aux présentes Conditions Générales, sans que Numerigram ne soit tenu d’en notifier le Client.
Les Conditions Générales sont disponibles sur demande à l’adresse e-mail suivante : bonjour@numerigram.fr. Elles sont également accessibles sur le site www.numerigram.fr et seront envoyées sur simple demande. En cas de contradiction, ces Conditions Générales prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Numerigram s’engage à maintenir une collaboration étroite, active et régulière avec son Client tout au long de la durée du contrat qui les lie. Cela inclut le partage de toutes les informations pertinentes susceptibles d’avoir un impact sur la bonne réalisation dudit contrat.
Lohan VLAMINCK et son Client s’engagent à désigner un chef de projet en son sein, qui sera le point de contact privilégié de l’autre partie pour toutes les questions relatives à la mise en œuvre et à l’exécution du contrat. Les deux parties ont la possibilité de modifier leur point de contact en informant préalablement l’autre Partie.
Les parties conviennent spécifiquement d’échanger par téléphone ou en personne lors de réunions impliquant les chefs de projet de chaque partie, chaque fois que la situation le nécessite, notamment en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations.
Numerigram ne peut être tenue responsable en cas de non-respect des délais ou de retard dans le planning, ou en cas de non-livraison, si le Client ou une tierce personne ne répond pas ou le fait tardivement.
Numerigram se réserve le droit de refuser toute demande contraire à son éthique ou toute commande visant à l’élaboration de contenus illégaux, offensants, injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles.
ARTICLE 5 - DÉMARRAGE DE LA PRESTATION
Le devis réalisé par Numerigram vaut engagement contractuel des deux parties et acceptation des présentes Conditions Générales. Les travaux seront envoyés par mail via l’adresse bonjour@numerigram.fr.
Un devis sera fourni pour chaque prestation. Numerigram n’est lié par une commande que sous réserve du retour du devis daté et signé précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client ou la personne légalement responsable, accompagné du cachet commercial. Ces signatures entraînent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Numerigram.
Les prestations ne seront lancées qu’après réception du devis/contrat de prestation de services dûment signé. Pour confirmer sa commande, le Client doit renvoyer le devis sans aucune modification.
De plus, le devis doit être renvoyé daté et signé à Numerigram au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début des Prestations. Dans le cas contraire, un nouveau devis sera établi, annulant ainsi le devis précédent.
À défaut de réception du devis daté et signé de la part du Client et du paiement de l’acompte, sous réserve des conditions de l’article, ou à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. Numerigram se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.
ARTICLE 6 - APPLICATION ET MODIFICATIONS DES PRIX
Les prestations sont exécutées moyennant le paiement du montant indiqué sur le devis.
Le prix est exprimé en euros, hors taxes et net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)). Le Client reconnaît que le coût des achats effectués par Numerigram dans le cadre des prestations, en tant qu’intermédiaire, peut varier quotidiennement et ne peut être déterminé préalablement à l’exécution des prestations.
Numerigram fournira régulièrement au Client un document récapitulatif des dépenses engagées pour ces achats, ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Selon les prestations commandées, le prix peut être établi de la manière suivante :
- Un abonnement financier avec reconduction tacite ;
- Une facturation basée sur le temps passé ;
- Un forfait.
Numerigram se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur, à condition d’en informer le Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours. Si le Client n’exprime pas d’opposition à cette modification pendant ce délai, le nouveau tarif sera considéré comme accepté de manière irrévocable.
En cas de désaccord entre Lohan VLAMINCK et son Client concernant le prix, le contrat sera automatiquement résilié par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par la partie la plus diligente. Cette résiliation n’entraînera aucun droit à une indemnisation ou à un remboursement pour des prestations antérieures.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT, DE LIVRAISON ET DES GARANTIES
7-1 - Paiement
Il appartient au Client de s’entretenir avec Numerigram sur le ou les services qu’il désire commander. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et nets de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)).
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des services. Les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Toutefois, Numerigram se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous les services qui seraient souscrits après cette modification.
Les frais engagés pour l’exécution des services pourront faire l’objet d’une refacturation au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
7-2 - Acompte
Selon la nature de la prestation, un premier acompte non restituable d’un montant égal à 40 % du montant global du devis établi peut être demandé au Client, dès l’acceptation du devis.
Les conditions de paiement anticipé s’appliquent dans les cas suivants :
- Si l’entreprise a été créée depuis moins de douze (12) mois ;
- Si l’entreprise a enfreint les conditions de paiement lors d’une commande précédente ;
- Si l’entreprise est immatriculée ou a son siège social à l’étranger ;
- Si le montant du projet est égal ou supérieur à cinq cents (500) euros, hors taxes.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :
- L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit à Numerigram et ne sera pas restitué ;
- En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 40 % du prix total hors taxes des services sera due à Numerigram et facturée au Client.
7-3 - Règlement
Les règlements de l’acompte, de l’abonnement et du solde doivent être effectués par virement bancaire. Les paiements doivent être effectués dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à ce que le paiement soit régularisé.
Pendant une période de dix (10) jours, le Client a la possibilité de contester le montant de la facture en attente.
7-4 - Forfaits mensuels d'accompagnement
En souscrivant au forfait mensuel d’accompagnement (cf. article 1 Définitions) de Numerigram, vous bénéficiez d’un nombre d’heures dédiées par mois. Ce contrat ne peut être résilié qu’après une période minimale de six (6) mois d’accompagnement, et au plus tard deux (2) semaines avant la date d’échéance. En l’absence d’une notification de résiliation, votre contrat sera automatiquement reconduit. Si le Client décide de résilier son forfait de manière anticipée, toutes les échéances mensuelles restantes devront être réglées à Numerigram jusqu’à la fin du contrat.
Numerigram propose des solutions de paiement flexibles et la possibilité de répartir les paiements mensuellement pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans le budget annuel du Client. Un contrat spécifique régissant ces modalités de paiement vous sera remis pour signature lors de la confirmation des commandes. En acceptant ledit contrat, le Client s’engage à effectuer les paiements aux dates convenues par virement bancaire, conformément à l’échéancier proposé. Tout retard dans le paiement d’une mensualité entraînera des frais supplémentaires (voir section 7-5 « PÉNALITÉS DE RETARD »). Une fois signé, le contrat de prélèvement engage le Client pour la durée spécifiée et implique le paiement intégral des prestations. Il n’est pas possible de résilier le contrat de manière anticipée.
7-5 - Pénalités de retard
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, Numerigram se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler les services en cours, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Lohan VLAMINCK auprès de son Client ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10 % des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues, sans rappel, par le Client :
- Un taux de 15.21 % de la facture totale par mois, à titre d’indemnité de retard (lutte contre les retards de paiement, article 53 de la loi de Nouvelle Régulation Économique) ;
- Pour tout client professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Lohan VLAMINCK et son Client conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure.
7-6 - Livraison
La date de livraison proposée par Numerigram est fournie à titre indicatif et peut varier en fonction du délai de réponse du Client (notamment pour validation) ainsi que des acteurs externes tels que les agences de communication et les prestataires de développement informatique. Numerigram ne peut être tenue responsable du non-respect de cette date indicative en cas d’empêchement ou d’interruption indépendants de sa volonté. Dans cette situation, Numerigram informera immédiatement le Client (par e-mail) du nombre de jours supplémentaires nécessaires pour achever les prestations.
La facture du solde restant sera envoyée à la date de fin de réalisation des prestations. À réception des livrables, le Client s’engage à fournir une réponse dans un délai maximal de dix (10) jours, afin de valider les prestations ou de faire part de ses observations. En l’absence de réponse de la part du Client, la livraison sera considérée comme validée par ce dernier et le montant total des prestations sera dû.
Les livrables restent la propriété de Numerigram tant que le Client n’a pas effectué le paiement intégral du montant dû.
7-7 - Garanties
Numerigram s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour que le livrable soit conforme au devis. Si le Client ne signale aucun défaut par rapport au devis à Numerigram dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du livrable, celui-ci est considéré comme étant conforme.
Le Client est tenu responsable de fournir des contenus et des données qui ne violent pas les droits d’auteur, les droits des brevets ou des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que le droit à la divulgation ou la vie privée des tiers.
Le Client accepte de prendre en charge personnellement toute réclamation formulée à l’encontre de Numerigram en raison du contenu et des données fournis.
7-8 - Mandat
Le Client confère à Numerigram le mandat d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’achat des médias auprès de ses partenaires. Ce mandat est valable pendant la durée de la prestation définie dans le devis. Numerigram peut avancer les frais facturés par les partenaires tels que Google, OVH, etc., et refacturer ces frais au Client. Toutefois, Numerigram peut également demander au Client, sans justification, de réaliser directement ces paiements à sa discrétion.
ARTICLE 8 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation des Conditions Générales et à la signature du devis (la « Date d’entrée en vigueur »). Il a une durée initiale spécifiée dans le devis, en fonction de la prestation choisie par le Client.
Les durées mentionnées dans le contrat de prestations sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction, entre autres, du planning de travail de Numerigram. Le contrat peut être reconduit tacitement, conformément aux informations spécifiées dans le devis.
Chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, en cas de non-respect par l’autre partie, de l’une de ses obligations contractuelles, sans préjudice de toute demande ultérieure de dommages et intérêts à la partie en faute.
La résiliation prendra effet trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie demandant la résiliation en précisant le motif (à condition que l’autre partie n’ait pas remédié à la situation dans un délai de dix (10) jours). Si la Partie en faute est incapable de remédier à la situation dans le délai susmentionné, la partie demandant la résiliation sera autorisée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties peut résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets, après l’envoi d’une mise en demeure à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée sans réponse pendant plus d’un (1) mois, conformément à la législation en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de services cessera automatiquement à la date correspondante ;
- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
- Lohan VLAMINCK s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des informations et des documents remis par le Client.
En cas de résiliation du contrat par le Client, les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation et non encore payées seront dues par le Client. Les acomptes versés resteront acquis par Numerigram.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE NUMERIGRAM
Numerigram affirme posséder les compétences, l’expérience et les ressources nécessaires pour fournir les services proposés, et assume l’entière responsabilité de leur exécution ainsi que de l’organisation du travail de son personnel, le cas échéant.
Numerigram fournira les services de bonne foi et fera preuve de toute la diligence requise pour remplir ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales, en respectant les lois, les réglementations et les droits des tiers.
En particulier, Numerigram s’engage à :
- Apporter tous les soins nécessaires en termes de diligence professionnelle et de pratiques courantes pour l’exécution des services.
- Mettre en place ou mettre à disposition les ressources adéquates pour l’exécution des services, le cas échéant.
- En cas de retard dans l’exécution des services, faire de son mieux pour respecter le délai ou le calendrier indicatif mentionné dans le bon de commande.
Numerigram fournira les services au lieu convenu avec le Client dans le bon de commande. Au cas où Numerigram fournirait les services dans les locaux du Client, Numerigram se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces locaux.
Numerigram collaborera activement et de bonne foi avec le Client dans tous les domaines afin d’assurer une bonne exécution des services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou litige survenant pendant l’exécution de sa mission.
Dans le cadre des prestations de création de site web, Numerigram ne s’engage pas à fournir des services de support et de maintenance, sauf si spécifiquement demandés par le Client, avec un devis distinct et un contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA) joint. Numerigram fournit au Client un support de gestion de projet (Atlassian Jira ou Trello) ou de communication (Google Chat) pendant les jours ouvrés de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30. En dehors de ces heures, Numerigram peut intervenir, mais une facturation au cas par cas sera définie dans le contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA) joint au devis. Les conditions générales de cette maintenance seront détaillées dans le contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA).
Numerigram fournira les services proposés en toute indépendance et autonomie. Ni le prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel ne pourront prétendre être des agents, sous-traitants ou salariés du Client, et ils ne seront pas autorisés à prendre des décisions, des engagements ou à conclure des contrats au nom du Client, sauf s’ils ont reçu un mandat écrit préalable et spécifique du Client.
Numerigram sera responsable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités liées à son activité de professionnel indépendant. Il s’engage à remplir toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière d’emploi et de rémunération de son personnel chargé des services. Numerigram s’engage notamment à fournir au Client, s’il le demande, une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF.
Si nécessaire, Numerigram informera préalablement par écrit le Client de toute mission ou action susceptible de créer une situation de conflit d’intérêts, afin que les parties puissent convenir conjointement des décisions à prendre et des mesures à mettre en place pour préserver les intérêts du Client.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec Numerigram et à lui fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande, conformément aux dispositions définies par Numerigram. La réalisation des prestations commandées interviendra dans un délai fixé lors de la commande et à partir du moment où toutes les informations nécessaires à cette réalisation auront été reçues.
Toutes les informations sélectionnées par le Client avant leur diffusion sont de sa responsabilité, et Numerigram ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu. En acceptant la commande, nous présumons que le Client détient les droits d’auteur, de diffusion et de reproduction appartenant à des tiers.
Le Client communique notamment des informations et des documents complets, précis, exacts et sincères, et prend les décisions nécessaires dans des délais raisonnables pour l’exécution des services. Numerigram sera autorisé à utiliser toute information communiquée par le Client pour les besoins des services ou obtenue à partir de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables. Numerigram présume, sans engager sa responsabilité, que cette information est exacte, précise, sincère, complète et ne comporte aucune inexactitude ou insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Lohan VLAMINCK ne peut être tenu responsable du dysfonctionnement total ou partiel de la prestation en cas de problème d’hébergement non assuré par ses soins ou d’outils défaillants.
Le Client s’engage à ce que toute représentation ou reproduction, même partielle, d’un produit ou d’un service réalisée par Numerigram sans autorisation soit interdite.
Le Client s’engage à réceptionner les livrables fournis par Numerigram. Le Client doit procéder aux vérifications et validations requises dans les meilleurs délais (cf. article 7-7 Garanties). Les tests de recette visent à vérifier l’exécution conforme des services et la conformité du livrable au cahier des charges.
En cas de constatation d’anomalies bloquantes qui ont un impact sur les objectifs fixés par le Client et fournis à Numerigram, le processus de recette est suspendu. Numerigram doit alors fournir une version corrigée du livrable dans un délai de dix (10) jours. Les anomalies non bloquantes constatées seront corrigées dans le cadre du contrat de Tierce Maintenance Applicative (TMA) liant les deux parties, le Client et Numerigram. Le processus de recette est réactivé à la nouvelle livraison dans le même délai.
En cas de suspension temporaire ou de suppression volontaire ou involontaire des services et des livrables fournis par Numerigram, aucun remboursement ne pourra être demandé à Numerigram. La responsabilité de Numerigram ne peut en aucun cas être engagée à cet égard.
Le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher, engager ou autrement acheter des prestations, directement ou indirectement, d’aucun salarié ou d’aucun partenaire de Numerigram. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa fin. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il devra immédiatement verser à Numerigram une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de la partie concernée, à titre de pénalité.
Le Client s’engage à ne pas réaliser la ou les prestations, directement ou indirectement, par des sociétés autres que celles confiées à Numerigram sans lui en référer au préalable.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA PRESTATION
Numerigram ne se chargera que des travaux spécifiés dans le devis. Si des modifications ou des ajouts aux travaux sont effectués pendant la réalisation de la prestation, un nouveau devis sera établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Si des modifications sont apportées aux travaux concernant de nouveaux éléments ou si des ajouts sont demandés après la livraison de la prestation et ne sont pas mentionnés dans le devis initial, cela entraînera l’établissement d’un nouveau devis.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE NUMERIGRAM
Le nom et le logo « Numerigram » sont des marques déposées et appartiennent à Lohan VLAMINCK. Les noms de domaine http://www.numerigram.fr/ et http://www.numerigram.com/ sont également protégés.
Les prestations fournies par Numerigram sont originales et non plagiées. Les prestations vendues telles qu’elles sont définies dans le devis demeurent la propriété exclusive de Numerigram jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant cette période de réserve de propriété, le Client assume les risques de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
Les développements informatiques spécifiquement réalisés pour le Client restent la propriété de Numerigram. Le Client n’est en aucun cas autorisé à les utiliser ou à les vendre pour un autre site internet sans l’autorisation préalable et écrite de Numerigram, qui peut accorder au Client une licence d’exploitation non exclusive sur les développements spécifiques. Cette licence d’exploitation, qui n’est pas transférable, est accordée pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux développements spécifiques et sans restriction géographique.
Une fois que le Client a effectué le paiement intégral de la facture, Numerigram transfère tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu au Client.
En cas de non-paiement total ou partiel, Numerigram est en droit, sans préavis et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client (sans que ce dernier puisse s’y opposer et à ses propres frais) de restituer tous les documents fournis sans effectuer de copies à des fins ultérieures (les prestations produites seront retirées du site internet, des fichiers et/ou des réseaux sociaux du Client).
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CLIENT
Les contenus et données fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive, et Numerigram n’acquiert aucun droit, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur ceux-ci en vertu du contrat qui les lie.
Cependant, le Client accorde à Numerigram une autorisation d’utiliser ces contenus et données dans le cadre de l’exécution des prestations. Les tarifs mentionnés dans le devis ne comprennent pas les frais liés aux droits d’image ou aux droits d’auteur. Le montant correspondant à ces droits sera facturé en plus du montant du devis.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ
Numerigram et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’au terme de celles-ci, puis pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration du contrat.
ARTICLE 15 - INCAPACITÉ À RENDRE LE SERVICE
En cas d’incapacité de travail due à une maladie, un accident ou tout autre événement indépendant de sa volonté, Lohan VLAMINCK se réserve le droit de modifier le planning convenu sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités. Numerigram s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable de son incapacité, ainsi que, dans la mesure du possible, de sa durée, afin de permettre au Client de décider de maintenir ou non la réalisation du service.
Si le service ne peut être maintenu, les services déjà fournis seront facturés. Pour les services facturés, mais non fournis en raison de l’incapacité, Numerigram s’engage à effectuer un remboursement partiel, correspondant à une proportion de leur valeur au moment de la commande.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Si des événements externes perturbent le bon fonctionnement ou la livraison conforme aux termes du contrat, Lohan VLAMINCK ne peut être tenu responsable, et cela ne donnera lieu à aucun paiement de dommages et intérêts. Lorsque Lohan VLAMINCK considère qu’un cas de force majeure est présent, il doit immédiatement informer le Client par écrit de ces circonstances et de l’estimation de la durée de cet événement.
Parmi les cas de force majeure, on compte notamment : les grèves, les interruptions totales ou partielles des services de télécommunications, les coupures du fournisseur d’accès internet, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, les problèmes de transfert de données, les infections virales informatiques généralisées, les problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site et les intrusions informatiques.
ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Numerigram, accompagnées des éléments d’information suivants :
- Objet de la réclamation ;
- Coordonnées complètes du Client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail ;
- Date et référence du devis/de la facture ;
- Tout justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.
Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des prestations auprès de Numerigram en cas de non-conformité au devis ou de corruption de données (cf. Art.7 Conditions de paiement, de livraison et de garanties). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Numerigram afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Numerigram, et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des services, le Client devra notifier Numerigram et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
À défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de Numerigram, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 22 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts aux fins de réparer le préjudice subi. Le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des services par Numerigram ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
Numerigram conserve la pleine et exclusive propriété de l’ensemble de la production et des droits qui y sont associés, objet de la commande, jusqu’à ce que toutes les factures émises soient entièrement réglées par le Client, couvrant ainsi le montant total de la commande et de tous les avenants conclus lors de la prestation.
En conséquence, le Client deviendra effectivement propriétaire des productions une fois le règlement final de la prestation vendue effectué, soldant ainsi toutes les factures émises par Numerigram dans le cadre de la commande. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, produits ou services, une demande d’avenant à ce document doit être formulée en l’absence d’une telle mention.
ARTICLE 19 - DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf indication contraire par écrit de la part du Client lors de la signature des présentes Conditions Générales, Numerigram se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité tels que le site Internet, les réseaux sociaux, le portfolio, etc., ainsi que lors de ses activités de prospection commerciale.
ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification concernant les données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Numerigram. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne son consentement à Numerigram pour collecter et utiliser ces données dans le but d’exécuter le contrat et de suivre le projet. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé strictement confidentiel et sont consultées uniquement par Numerigram.
ARTICLE 21 - ASSURANCE
Lohan VLAMINCK assure au Client qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels résultant directement de l’exécution des services dans le cadre du présent contrat. Cette assurance est souscrite auprès d’une compagnie reconnue pour sa solvabilité.
Il est important de noter que toute action en responsabilité engagée contre Numerigram doit être initiée dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l’événement dommageable. Passé ce délai, les droits du Client seront prescrits.
ARTICLE 22 - RÉSILIATION
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci sera tenu de régler, en plus de l’acompte de 40 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà effectués si leur valeur dépasse le montant de l’acompte. Toute résiliation, qu’elle soit initiée par le Client ou par Numerigram, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis minimum de huit (8) jours.
Numerigram se réserve le droit de résilier immédiatement le service en cas de non-paiement de l’une ou plusieurs échéances par le Client. De plus, Numerigram se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux prestations fournies au Client en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Numerigram ou de toute autre atteinte aux services.
ARTICLE 23 - JURIDICTION
Tout différend lié à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats conclus entre Numerigram et le Client est régi par le droit français. En cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable, le Tribunal de Commerce d’Arras sera exclusivement compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs conséquences, conclus entre Numerigram et le Client.